CONDITIONS GENERALES

Charte d’adhésion et de prise en charge

 

§1. Objectif du Fonds d’Obsèques de la CIMG France

  1. Le Fonds d’Obsèques de la Confédération Islamique Milli Görüs France
    (CIMG France), en tant qu’organisation oeuvrant pour la promotion de
    l’entraide et de la solidarité entre ses membres, sans reconnaissance de
    droit, aide à couvrir les frais afférents au décès et à l’inhumation des défunts
    des membres et ayants droits.
  2. Le Conseil d’administration de la CIMG France statue seul sur la nature et
    le montant des dépenses qui vont être accordées par le Fonds au bénéfice
    de ses adhérents.

 

§2. Les conditions d’adhésion

Le demandeur doit :

  1. Etre âgé de plus de 18 ans et être de confession Musulmane. Les personnes
    sous tutelle peuvent adhérer sous condition de l’accord de leur tuteur.
  2. Etre domicilié en France de façon régulière.
  3. Avoir acquitté les droits d’adhésion au Fonds d’Obsèques de la CIMG France
    conformément à § 5

§3. Les conditions d’acceptation d’adhésion

  1. Acceptation du dossier d’adhésion au Fonds d’Obsèques de la CIMG Fr ance est soumis à la
    décision du conseil d’administration de CIMG France.
  2. La demande d’adhésion se fait uniquement par le formulaire de demande d’adhésion
    dûment complétée.
  3. Pour la demande d’adhésion des personnes âgées de plus de 60 ans, il est
    requis un certificat médical indiquant l’absence de maladie mortelle incurable
    (Un formulaire fourni par CIMG France devra etre completé par son medecin
    traitant).
  4. La demande d’adhésion doit être transmise, accompagnée des documents
    requis au Fonds d’Obsèques de la CIMG France. Seuls les dossiers complets
    seront traités.
  5. Le conseil d’administration de la CIMG France n’a pas à motiver la
    décision par laquelle il accepte ou refuse une personne. Cette décision est
    insusceptible de recours. En cas de validation de la demande, une carte de
    membre sera envoyée au demandeur.

§4. Le début de prise en charge

  1. Si la demande d’adhésion est acceptée conformément à § 3, la prise en charge
    est effective après un délai de carence de 60 jours suivant le paiement du
    droit d’adhésion.
  2. Dans le cas d’un décès suite à un accident, le délai de 60 jours n’est pas
    pris en considération et l’adhérent bénéficie pleinement des services du Fonds
    d’Obsèques de la CIMG France.

§5. Frais d’adhésion

  1. Les frais d’adhésion qui sont différentes selon les tranches d’âge, doivent être
    versés au Fonds d’Obsèques de la CIMG France :

    Yaşa göre kayıt ücret tablosu
    Âge Prix
     0-24 0€
     25-50  50€
     51-55  75€
     56-60  120€
     61-65  240€
     66-70  360€
     71-79  600€
     80 et +  1000€
  2. Si les membres de la famille décident de devenir membre à part entière, ils
    ne sont pas soumis au frais d’inscription. Toutefois, une demande écrite
    d’adhésion doit être transmise, en même tant que le payement de la
    contribution annuelle.
  3. Les frais d’adhèsion est déterminé par raport au membre de la famille le plus
    agée.

§6. La contribution aux frais annuels et conditions de
paiement

  1. L’adhérent se doit de régler à l’avance, la contribution aux frais annuels
    dans les délais indiqués. Les frais de la contribution annuelle attendus sont
    déterminées par le conseil d’administration de la CIMG France.
  2. La contribution d’une année est calculée sur l’ensemble des frais engendrés
    pour le rapatriement des défunts et des frais de gestion. Les frais sont répartis
    équitablement sur tous les membres et adhérents du Fonds d’Obsèques de
    la CIMG France. La contribution annuelle sera calculée précisément en fin
    d’année.
  3. En cas de différence entre le règlement de l’avance et de la contribution
    annuelle calculée, une compensation sera faite sur l’avance de l’année
    suivante.
  4. Le montant de la contribution annuelle est communiqué aux membres.
    Dans le cas d’une autorisation de prélèvement bancaire, le montant sera
    directement prélevé sur le compte de l’adhérent. L’adhérent s’engage à
    communiquer tout changement éventuel concernant ses coordonnées
    bancaires. L’adhérent est responsable de tous frais engendrés sur les refus
    de prélèvements.
  5. La contribution annuelle est exigée de tous les membres inscrits avant le 1
    novembre de l’année en question. Pour ceux qui ne règlent pas leur cotisation
    dans les délais, leur adhésion est annulée sans condition et ils ne peuvent plus
    prétendre aux prestations et services proposés par le Fonds d’Obsèques de
    la CIMG France.
  6. La perte de l’adhésion n’écarte pas l’obligation du paiement de la contribution< annuelle due.

§7. Les personnes bénéficiaires des prestations du Fonds
d’Obsèques de la CIMG France (l’adhérent et ses ayants
droits).

  1. Les personnes suivantes bénéficieront des prestations dans le cadre du §2.
    a-L’adhérent et son conjoint.
    b-Les enfants de l’adhérent n’ayant pas atteint leur 18ème anniversaire.
    c- Les filles célibataires de l’adhérent ne disposant pas de revenu.
    d-Les enfants célibataires de l’adhérent ayant moins de 27 ans poursuivant des études et sans revenu.
    e- Les enfants handicapés de plus de 50% de l’adhérent sans restriction d’âge et n’ayant pas de revenu.
  2. Dans le cas de divorce, ou l’un des conjoints souhaite adhérer au fonds
    d’obsèques a son nom, si la demande d’adhésion est faite dans l’année du
    divorce, §5 frais d’inscription et §4. 1. c ne sera pas appliqué. Toutefois la
    contribution annuelle est due.
  3. Tout adhérent ou ayant droit ayant initialement rempli les conditions de
    souscription, sera automatiquement déchu de ses droits, et ce sans aucune
    démarche envisageable de la part du Fonds d’Obsèques de la CIMG France,
    et ne pourra plus bénéficier des prestations s’il ne respecte plus les termes
    et les conditions de ladite charte ultérieurement. L’adhérent s’engage
    personnellement à communiquer tout changement éventuel intervenu au sein
    de sa famille.
  4. Les membres de la famille remplissant les conditions ci-dessus énumérées, ne
    paieront pas les droits d’adhésion s’ils décident de devenir membres. Toutefois
    la contribution annuelle est due.

§8. Les prestations assurées par le Fonds d’Obsèques

  1. Dès lors que le Fonds d’Obsèques est informé du décès de l’un de ses
    adhérents ou ayant droit, et que la demande a été validée par le conseil
    d’administration de la CIMG France, le Fonds d’Obsèques de la CIMG France
    fait intervenir une société de pompes funèbres afin de réaliser les prestations
    ci-après définies :
    a- Toutes les démarches administratives.
    b- Le rituel religieux suivant les règles islamiques pour le lavage et le linceul du défunt.
    c- La mise en cercueil suivant les normes européenne.
    d- Le vol aller-retour en classe économique pour la personne accompagnatrice.
  2. Le Fonds d’Obsèques de CIMG France se chargera d’organiser le transfert du
    défunt jusqu’à l’aéroport de destination et la prise en charge ne peut dépasser
    le plafond de 3500 €. Exclusivement pour la Turquie et les pays du Balkans,
    le Fonds d’Obsèques de CIMG France prendra en charge le transfert du défunt
    jusqu’ au lieu de l’enterrement.
  3. Pour les adhérents qui seront enterrés en France, ou en Union européenne
    ou en Suisse les frais d’obsèques seront pris en charge dans le cadre du § 1.
    Les frais de location décennale et ceux afférents à l’ouverture et à la fermeture
    de la tombe pourront être pris en charge par le Fonds d’Obsèques avec un
    plafond de 3000€.
  4. Pour les adhérents décédés hors de France peuvent être inhumés en France,
    dans l’Union Européenne ou en Suisse, le Fonds d’Obsèques de la CIMG
    France peut rembourser, les frais définis dans de le cadre du § 1 avec un
    plafond de 3000 €.
  5. Pour les adhérents décédés hors Union européenne et Suisse, Si l’inhumation
    à lieu sur place, le Fonds d’Obsèques se chargera uniquement sur présentation
    des factures dans les six mois suivant le décès, de rembourser les frais définis
    dans le cadre du § 1 avec un plafond de 750 €. Le Conseil d’Administration de
    CIMG France peut modifier ces plafonds annuellement.
  6. Pour les enfants morts nés en France, seuls les frais d’obsèques pour un
    enterrement en France seront pris en charge.
  7. La famille du défunt n’est pas autorisée à faire intervenir quelque société
    de pompes funèbres que ce soit sans l’accord du Fonds d’Obsèques de la
    CIMG France. Dans le cas contraire, aucune responsabilité ne sera acceptée
    par le Fonds d’Obsèques de la CIMG France et il ne sera versé aucune
    prestation.
  8. Dans le cas d’un décès d’un adhérent ou ayant droit, le Fonds d’Obsèques
    doit être immédiatement informé par un membre de sa famille ou un proche.
    Pour démarrer la procédure et les démarches administratives, les documents
    suivants (concernant le défunt) doivent être mis à la disposition du Fonds
    d’Obsèques de la CIMG France : carte d’identité ou carte de résident,
    passeport, certificat ou rapport de décès, certificat de mariage ou livret de
    famille international (ou sa traduction en français) et la carte de membre
    adhérent au Fonds d’Obsèques de la CIMG France. Ces documents sont à
    remettre au Fonds d’Obsèques ou à la société de pompes funèbres chargée
    par le Fonds d’Obsèques pour le transfert du défunt.
  9. Le Fonds d’Obsèques de la CIMG France n’acceptera aucune responsabilité
    et ne remboursera aucun frais lié à la non mise à disposition d’un ou plusieurs
    documents parmi ceux cités ci-dessus (§7, point 3).
  10. Le Fonds d’Obsèques de la CIMG France ne pourra être tenu responsable
    pour d’éventuels retards dû à des jours fériés ou liés aux compagnies
    aériennes.

§9. Devoirs de communication des membres

  1. Chaque membre se doit de communiquer avec exactitude toutes les
    informations qui lui sont demandées concernant sa personne et les membres
    de sa famille.
  2. Tout changement d’état civil (naissance, mariage), ou changement de la
    situation professionnelle, de domicile donc d’adresse ou de numéro de
    téléphone ainsi que les changements concernant les membres ayant droit
    doivent être communiqués dans les 30 jours au Fonds d’Obsèques de la
    CIMG France. Dans le cas contraire, le Fonds d’Obsèques de la CIMG France
    n’assumera aucune responsabilité.

§10. Droit de jouissance

    Les personnes ainsi aidées ne peuvent se prévaloir d’aucune reconnaissance
    de droit à propos des services rendus par le Fonds d’Obsèques de la CIMG
    France. Même dans le cas où de nouvelles dépenses supplémentaires d’aide
    sont engendrées, même si celles-ci sont renouvelées régulièrement, ceci
    n’ouvre aucun droit à un recours légal contre le Fonds d’Obsèques de la
    CIMG France. Tous les services rendus par le Fonds d’Obsèques de la CIMG
    France revêtent un caractère facultatif et requière la décision du conseil
    d’administration de CIMG France.

§11. Fin de l’adhésion et conditions particulières

  1. La fin de l’adhésion peu se faire par, résiliation, exclusion ou décès
  2. L’adhérent peut résilier son adhèsion en fin d’année. Une demande de
    résiliation écrite doit parvenir au Fonds d’Obsèques de la CIMG France au
    plus tard le 30 novembre de l’année en cours. Les adhérents voulant quitter le
    Fonds d’Obsèques restent redevables de leur dette.
  3. Dès lors que le Fonds d’Obsèques découvre que l’adhérent était atteint d’une
    maladie mortelle incurable avant son adhésion.
    a-L’adhésion prend immédiatement fin.
    b-Conformément à l’article 10 aucun frais ne sera pris en charge par le Fonds d’Obsèques de la CIMG
    France.
    c-Ayants droit qui ne sont pas dans cette situation, continuent à bénéficier pleinement des prestations du
    Fonds d’Obsèques de la CIMG France.
  4. Conformément à §2 si les conditions adhésion n’ont pas été respectés au
    moment de l’adhésion ou elles ont changé au cours du temps, dans ces cas
    l’adhésion prend fin immédiatement.
  5. La fin de l’adhésion peut être prononcée par le conseil d’administration de
    CIMG France dans le cas suivants.
    a-Le non-respect des principes fondamentaux de l’islam.
    b- Non-paiement de la contribution annuelle dans les 3 mois malgré les relances
  6. Avec la fin de l’adhésion l’ensemble des droits et devoirs prend fin. Les
    sommes perçues ne sont pas remboursées.

§12. Autres

  1. En cas de contestation, le membre bénéficiaire du Fonds d’Obsèques peut
    saisir par un courrier le Conseil d’Administration de la CIMG France.
  2. En cas de litige seule cette charte d’adhésion est valable. Les accords verbaux
    et les déclarations ne sont pas valides.
  3. Dans le cas de la perte de validité de certains articles, les articles restant
    conservent leur validité.